152. L’appel est régi par les articles 351 à 390 du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01), compte tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, les parties ne sont pas tenues de déposer de mémoire de leurs prétentions. La contestation est régie par les règles du Code de procédure civile applicables en première instance.
1982, c. 30, a. 152; 1990, c. 57, a. 37; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2021, c. 252021, c. 25, a. 661.